CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE Clément BURGEVIN ET SES CLIENTS.
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

DÉFINITIONS « Clément BURGEVIN » désigne Clément BURGEVIN, Siret N° 832 046 486 00011, dont le siège social est situé 18 Impasse des Dunes - 44300 Nantes. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de Clément BURGEVIN. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

OBJET ET CHAMP APPLICATION
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de Clément BURGEVIN à l’adresse https://clementburgevin.com. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de Clément BURGEVIN emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Clément BURGEVIN propose les prestations suivantes :
– Films vidéo d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate…
– Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre …
– Tournage / Montage vidéo – livraison d’un produit prêt à diffuser…
– Diffusions Internet de vos produits vidéos
– Création de Teasers web.
– Captations aériennes, terrestres
– Post-production, motion design, web design, colorimétrie.

DROIT DE PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise Clément BURGEVIN à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de Clément BURGEVIN. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

COMMANDE
A la suite d’un premier contact, Clément BURGEVIN proposera au client un devis. Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par Clément BURGEVIN validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du devis/bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 20% du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Clément BURGEVIN.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Clément BURGEVIN. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par Clément BURGEVIN exclusivement, Clément BURGEVIN s’engage à rembourser les 20% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. Clément BURGEVIN ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. Clément BURGEVIN se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Clément BURGEVIN s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si Clément BURGEVIN ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

Clément BURGEVIN S’ENGAGE À :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– qui sont à la disposition du public.
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

LE CLIENT S’ENGAGE À :
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO : Pour la prise de vue vidéo, Clément BURGEVIN s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité de Clément BURGEVIN est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cadreur et/ou son matériel, Clément BURGEVIN se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si Clément BURGEVIN ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 20% sera conservé dans l’intégralité.

DROIT A L’IMAGE
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite Clément BURGEVIN. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. Clément BURGEVIN s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Clément BURGEVIN ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

DROIT DE DIFFUSION
Clément BURGEVIN décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. Clément BURGEVIN se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Clément BURGEVIN motivant son refus de diffusion.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement. Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de Clément BURGEVIN ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 20% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Clément BURGEVIN suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. Clément BURGEVIN se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 20% sera conservé dans l’intégralité. Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures (avec un maximum de 3 demandes), c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

LIVRAISON
Clément BURGEVIN s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, Clément BURGEVIN se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par Clément BURGEVIN pour le recouvrement des sommes dues.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à Clément BURGEVIN et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers et par conséquent une modification de la production vidéo associée à ces rushes.

DROIT DE REPRODUCTION
Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.